Pour les PPR naturels, le code de l'environnement définit deux catégories de zones (L562-1) : les zones exposées aux risques et les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais sur lesquelles des mesures peuvent être prévues pour éviter d'aggraver le risque. En fonction du niveau d'aléa, chaque zone fait l'objet d'un règlement opposable. Les règlements distinguent généralement trois types de zones : 1- les « zones d'interdiction de construire », dites « zones rouges », lorsque le niveau d'aléa est fort et que la règle générale est l'interdiction de construire ; 2- les « zones soumises à prescriptions », dites « zones bleues », lorsque le niveau d'aléa est moyen et que les projets sont soumis à des prescriptions adaptées au type d'enjeu ; 3- les zones non directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux, soumises à interdictions ou prescriptions (cf. article L562-1 du Code de l'environnement) . Cette dernière catégorie ne s'applique qu'aux PPR naturels.

Une réserve intégrale de parc national fait partie des espaces naturels protégés (ENP) qui sont des zones désignées ou gérées dans un cadre international, communautaire, national ou local en vue d'atteindre des objectifs spécifiques de conservation du patrimoine naturel. Une « réserve intégrale » peut être instituée dans le cœur d'un parc national afin d'assurer, dans un but scientifique, une protection plus grande de certains éléments de la faune et de la flore. Les réserves intégrales de parc national sont établies en tenant compte de l'occupation humaine et de ses caractéristiques. Les réserves intégrales ne sont pas instaurées par le même texte que le parc national (décret distinct). Les réserves intégrales de parcs peuvent relever de la catégorie Ia de l’UICN. Références légales : Articles L.331-16 et R.331-53 à R.331-54 du code de l'environnement. Pour en savoir plus, se reporter à la fiche ATEN [4] : http://ct78.espaces-naturels.fr/parc-national Les espaces naturels protégés en projet ne figurent pas dans cette série de données. Les cœurs de parc national sont définis comme les espaces terrestres et/ou maritimes à protéger. On y retrouve une réglementation stricte et la priorité est donnée à la protection des milieux, des espèces, des paysages et du patrimoine. Les cœurs de parc national font partie des espaces protégés relevant prioritairement de la stratégie de création d’aires protégées. Ils correspondent généralement à la catégorie UICN II. Une aire d'adhésion de parc national est définie comme tout ou partie du territoire des communes qui, ayant vocation à faire partie du parc national en raison notamment de leur continuité géographique ou de leur solidarité écologique avec le cœur, ont décidé d'adhérer à la charte du parc national et de concourir volontairement à cette protection. L'aire d'adhésion est déterminée par l'adhésion effective des communes (tandis que le décret de création du parc national mentionne une aire optimale d'adhésion). Quand l’aire d’adhésion est une aire marine, elle est également désignée comme l’aire marine adjacente du parc national. Une aire d'adhésion a vocation à être un espace exemplaire en matière de développement durable. Les aires d’adhésion se classent en catégorie UICN V. Références légales : Articles L.331-1 à L.331-29 et R.331-1 à R.331-85 du code de l'environnement. Pour en savoir plus, se reporter à la fiche ATEN [4] : http://ct78.espaces-naturels.fr/parc-national Les espaces naturels protégés en projet ne figurent pas dans cette série de données.

Mise à jour 2018. contient uniquement les établissements dont la mise à jour est postérieure à 2011. Il s agit d une extraction géolocalisée des fichiers PARADES gérées par le MEDDE. le Ministre charge des transports et de l'équipement est responsable en permanence des mesures a prendre pour assurer, en situation de défense ou de crise de sécurité civile, les besoins de transport d une part, de prestations de travaux publics et de bâtiment d'autre part. Il est prévu que ces ressources soient mises a la disposition des préfets pour les crises dont la gestion est placée sous leur autorité. Pour satisfaire cette obligation, le bureau défense de chaque direction départementale des territoires procède au recensement des principales entreprises de transport et entreprises de travaux publics et bâtiment susceptibles de fournir les ressources incombant a la charge du ministère. Sous la responsabilité des directeurs départementaux des territoires, le recensement, tenu à jour en permanence, contient des informations collectées au niveau local puis intégrées dans un ensemble de fichiers nationaux ; désigné sous le nom de PARADES (programme d aide au recensement et à l'activation des entreprises pour la défense et la sécurité civile). La création et la gestion de ces fichiers ont été autorisées par un arrête ministériel de 1994, pris après avis de la Commission nationale de l informatique et des libertés (CNIL). Le service de défense et de sécurité en assure la responsabilité et le suivi au niveau ministériel. Description des types d'établissements BT = Bâtiment-Travaux DIV = potentiel divers ED = Entreprise de Dépollution EIAC = Entreprise Industrielle Agricole et Commerciale ET = Entreprise de Transport ETF = Entreprise Forestière LOC = Location de véhicules Loueur = Loueur de matériel de génie civil REP = Réparation TP = Travaux Publics

Selon le site Europétrole : http://www.euro-petrole.com qui diffuse liste et coordonnées des sites Géolocalisation des sites de raffinage et distribution et lien vers une fiche site des : Raffineries Stockage hydrocarbures liquides Stockage gaz GPL Stockage gaz naturel

Le Plan Intempéries Auvergne-Rhône-Alpes (PIARA) prévoit l'identification de points singuliers ; il s'agit de zones ponctuelles repérées sur les principaux axes routiers de la zone Sud-Est et répondant à des caractéristiques hivernales remarquables. Ces lieux sont rangés selon trois qualités : cols, rampes et zones particulièrement enneigées. En Auvergne-Rhône-Alpes, dans le cadre du PIARA, 27 points singuliers sont recensés.

Ce sont les tunnels ferrés extraits de la BDTopo de l'Institut Géographique National. pour la carte gestion de crise Seuls les tunnels dont la longueur totale est supérieure à 300m sont affichés.

Inventaire des digues et barrages réalisé par l'unité Rhône-Saone de la DREAL Rhône-Alpes. Peut faire doublon avec d'autres inventaires - ne couvre que le rhone et la saone

Le stockage est l'opération d'élimination ultime des déchets. Il concerne la fraction des déchets qui ne peut pas être valorisée par réemploi ou recyclage dans des conditions techniques et économiques du moment. Une Unité d'Incinération d'Ordures Ménagères (UIOM) désigne les centres d'incinération spécifiques et réservés aux déchets ménagers et assimilés Les mâchefers sont les résidus issus des foyers de combustion des UIOM. Ce lot comporte la couche localisée des plateformes de maturation des machefers. NB : une plateforme de maturation peut aussi être une UIOM. Les capacités nominales de ces installations sont indiquées en attribut

-1ere catégorie: eaux principalement peuplées de truites, ainsi que ceux où il paraît désirable d'assurer une protection spéciale des poissons de cette espèce. -2eme catégorie: toutes les autres eaux soumises au dispositions de l'arrêté.

Le Plan de Prévention des Risques Miniers (PPRM) est un document réalisé par l’État permettant de règlementer l’utilisation des sols à l'échelle communale en fonction des risques miniers auxquels ils sont soumis : interdictions ou restrictions pour les constructions nouvelles, au besoin aménagement des constructions existantes.